ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
À la fin du 2° du V del’alinéa 91, substituer à la date :
« 1er juillet2027 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à reporter au 1er janvier 2026, etnon 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à lapersonne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Parmi les ménages qui bénéficient de ce crédit d’impôt, lesbénéficiaires de l’APA et de la PCH sont probablement les plusfragiles.
Il convient donc d’accélérer les travaux techniques évoqués parle Gouvernement comme justifiant un tel report pour garantir uneentrée en vigueur la plus rapide possible.
Tel est l’objet de cet amendement.