ART. 36	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« marché »,
insérer les mots :
« peut être mis en demeure parl’agence précitée de continuer la production sur une duréepermettant de couvrir les besoins de la population, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas d’absence derepreneur d’une entreprise qui va cesser la production d’unmédicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), l’entrepriseproductrice doit continuer la production pendant un délaipermettant la sécurité de l’approvisionnement.
En effet, dans l’article tel que proposé, en cas d’absence derepreneur, l’entreprise doit concéder à titre gracieuxl’exploitation du médicament à une personne publique.
Cette unique voie de sortie nous semble ténue, notamment siaucune personne publique n’est capable de reprendre la productiondudit médicament.
Il est donc proposé de contraindre le cas échéant l’entreprise àcontinuer la production du médicament.
Tel est l’objet du présent amendement.