ART. 10 SEXIES G	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 10 SEXIES G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 10 sexies G, introduit au Sénat, quipérennise le dispositif d’exonérations de cotisations socialesemployeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels etdemandeurs d’emploi dit « TO‑DE ».