ART. 10 DECIES	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 10 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le 1eravril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation del’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évaluenotamment les difficultés persistantes rencontrées par lestravailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes enversl’ancien régime social des indépendants en outre-mer, et enparticulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutionspermettant un règlement amiable de cette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 10 decies, introduit en première lecture àl’Assemblée nationale, qui propose une demande de rapport auParlement sur les difficultés rencontrées par les travailleursindépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régimesocial des indépendants.