ART. 10 TERDECIES	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°408
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 10 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 10 terdecies, introduit au Sénat, qui unifieles catégories fiscales applicables aux produits du tabac àchauffer.