ART. 11 TER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 11 TER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 11 ter dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale en supprimant les dispositions adoptées par le Sénat quisuppriment la mention selon laquelle la contribution liée à laclause de sauvegarde des dispositifs médicaux n’est pas due lorsquela différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie,minoré des remises, et le montant Z est négatif.