ART. 16	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Est approuvé le rapportfigurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatreannées à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et lesobjectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de basede sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses desorganismes concourant au financement de ces régimes ainsi quel’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
« RAPPORT DECRIVANT LESPREVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE DESREGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU REGIME GENERAL, LES PREVISIONSDE RECETTES ET DE DEPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENTDE CES REGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSESD’ASSURANCE‑MALADIE POUR LES QUATRE ANNEES À VENIR
« Lesolde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sansprécédent en 2020 sous l’effet des dépenses de crise sanitaireet de la récession qui a suivi, et a atteint le niveaude - 39,7 milliards d’euros. Il s’est redresséen 2021 à - 24,3 milliards d’euros, sousl’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuationgraduelle des contraintes sanitaires. L’amélioration s’estpoursuivie en 2022, dans un contexte marqué par une forte pousséede l’inflation, pour un solde atteignant ‑19,7 milliardsd’euros.
« Ledéficit se réduirait de plus de moitié en 2023 (‑8,8 milliardsd’euros), du fait à titre principal d’une quasi extinction desdépenses liées à la crise sanitaire (0,9 milliard d’eurosaprès 11,7 milliards d’euros). Le contextemacroéconomique, marqué par une poursuite de la reprise, mais à unrythme plus mesuré qu’en 2021 et 2022 (1,0 % de croissanceattendue du produit intérieur brut, PIB), mais aussi par uneinflation toujours élevée bien qu’en léger repli (4,8 %attendus au sens de l’IPCHT) a également contribué à la réductiondu déficit en 2023. En 2024, l’activité croîtrait plus nettementqu’en 2023, avec une hausse de 1,4 % du PIB. Bien ques’inscrivant en repli à 2,5 %, l’inflation entraîneraitdans son sillage la croissance des salaires en 2024, avec unecroissance de la masse salariale de 3,9 % (après 6,3 % en2023). La dynamique de revalorisation des prestations socialesresterait soutenue à la suite de l’inflation encore marquée tout aulong de l’année 2023 (I). La conjugaison de ces éléments conduiraità dégrader le solde de l’ensemble des régimes de base et du fondsde solidarité vieillesse (FSV), qui s’élèverait à 10,7milliards d’euros. Le solde de la sécurité sociale bénéficieraitnéanmoins de l’affectation à la CNSA de 0,15 point de CSG enprovenance de la Cades, prévue par la loi sur la dette sociale etl’autonomie (DSA) de l’été 2020, ainsi que des effets graduels dela réforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âge dedépart et l’accélération du rythme de montée en charge de la duréed’assurance. La trajectoire présentée traduit enfin la mise enœuvre des mesures proposées dans le présent projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 (II). À moyen terme,le déficit atteindrait 17,5 milliards d’euros en 2027 :si les dépenses ralentiraient chaque année à partir de 2025 du faitde la normalisation de l’inflation, les perspectives de recettes nepermettraient pas de résorber le déficit né de la crise. Deuxbranches seraient ainsi déficitaires : la branche maladie, dufait notamment des dépenses pérennes nées de la crise et labranche vieillesse dans un contexte de montée en charge graduelledes mesures paramétriques de la réforme des retraites (III).
« I. – Le projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 s’inscrit dans un contextemacroéconomique d’inflation en voie de normalisation, et d’unecroissance toujours affectée à court‑terme par les conséquences dela crise énergétique et le contexte géopolitique.
« L’hypothèse de croissance du PIB retenue estde 1,4 % en 2024, après 1,0 % en 2023. Lerythme d’inflation resterait toujours élevé, à 4,8 % en 2023mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT)en moyenne annuelle, et de 2,5 % attendu en 2024. À moyenterme, la croissance effective du PIB serait supérieure à sonrythme potentiel de 1,35 % par an etatteindrait 1,7 % par an en 2025 et 2026, 1,8 % en2027, tandis que l’inflation refluerait pour s’établirà 1,75 % par an à partir de 2026. La masse salariale dusecteur privé, principal déterminant de la progression des recettesde la sécurité sociale, progresserait de 3,9 %en 2024 avant de revenir progressivement à son rythmetendanciel proche de 3,4 % par an.
« Letableau ci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pourl’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs dedépenses décrits dans la présente annexe :

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
PIB envolume
	2,5 %
	1,0 %
	1,4 %
	1,7 %
	1,7 %
	1,8 %
	
Massesalariale du secteur privé*
	8,7 %
	6,3 %
	3,9 %
	3,4 %
	3,4 %
	3,4 %
	
Inflation hors tabac
	5,3 %
	4,8 %
	2,5 %
	2,0 %
	1,75 %
	1,75 %
	
Revalorisations au 1er janvier**
	3,1 %
	2,8 %
	5,2 %
	2,9 %
	2,1 %
	1,8 %
	
Revalorisations au 1er avril**
	3,4 %
	3,6 %
	3,9 %
	3,0 %
	2,1 %
	1,8 %
	
ONDAM hors dépenses de crise***
	6,0 %
	4,8 %
	3,2 %
	3,0 %
	2,9 %
	2,9 %
	
* Masse salariale du secteur privé hors primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeurajoutée. Y compris ces éléments de rémunération, la progressionattendue est de 6,5 % en 2023.
	
**En moyenne annuelle, incluant les effets en moyenne annuelle de larevalorisation anticipée au1  er   juillet 2022 de4,0 %.
	
***Évolution de l’ONDAM hors dépenses de crise sanitaire, mais ycompris Ségur.

« Latrajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesuresproposées dans le présent projet de loi de financement de lasécurité sociale, avec un solde qui atteindrait ‑10,7 milliardsd’euros en 2024.
« Latrajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie(ONDAM) intègre une rectification de l’ONDAM 2023 de 2,8 milliardsd’euros par rapport à l’objectif voté en LFRSS, du faitnotamment des revalorisations salariales annoncées en juin 2023 etde la progression plus dynamique que prévu des dépenses de soins deville, en particulier d’indemnités journalières, dans le contexted’inflation élevée, et de retour de l’activité à des niveauxpré‑Covid. À partir de cette base rectifiée, l’ONDAM retenu enPLFSS 2024 évolue de 3,2 % (hors dépenses liées à laCovid‑19), reflétant l’effet en année pleine des revalorisationssalariales mais également des mesures d’attractivité à l’hôpital,et les mesures nouvelles notamment en ville. Le taux de progressiontendancielle de l’ONDAM, c’est‑à‑dire avant mesures d’économies,atteindrait 4,6 % en 2024. Le taux de progression seraitramené à 3,2 % par des mesures d’économies, portant à lafois sur les soins de ville, les produits de santé et lesétablissements sanitaires et médico‑sociaux, d’un montant totalde 3,5 milliards d’euros, auxquelles s’ajoutent les actions demaîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude déjà intégrées autendanciel. L’ONDAM inclut en sus une provision de 0,2 milliardd’euros au titre du Covid (après 0,9 milliard d’euros en 2023 et11,7 milliards d’euros en 2022). Cette provision est cohérenteavec les niveaux de dépense constatés à mi‑année et les engagementsfinanciers antérieurs de Santé Publique France. En pluriannuel, letaux de progression de l’ONDAM serait ramené à 3,0 %en 2025, puis à 2,9 % en 2026 et 2027.
« Dans lechamp des régimes de retraite de base, la trajectoire intègre lesdispositions de la LFRSS pour 2023, portant un relèvementprogressif de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de 62 ans à 64ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du1er septembre 2023, et une accélération durythme de montée en charge de la durée d’assurance requise (DAR),au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutesles trois générations jusqu’à présent. La trajectoire intègreégalement les mesures d’accompagnement en matière de départsanticipés (carrières longues, invalidité‑inaptitude, handicap,usure professionnelle notamment), les revalorisations des petitespensions, actuelles et futures ainsi que les mesures derenforcement de certains droits familiaux (meilleure prise encompte des indemnités journalières maladie, surcote un an avantl’âge légal à compter de 63 ans pour les mères et pères de famillesayant atteint le taux plein,) Elle intègre les hausses des taux descotisations vieillesse dues par les employeurs publics et par lesemployeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces dernierspar une baisse à due concurrence des cotisations AT‑MP.
« Dans lechamp de la famille, la trajectoire intègre, sur un horizonpluriannuel, la réforme du service public de la petite enfanceainsi que celle du complément de mode de garde votée en LFSS 2023et l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue ennovembre 2022.
« Dans lechamp de l’autonomie, elle intègre une progression de 4,0 % del’objectif global des dépenses (OGD) en 2024, ce qui permet definancer les mesures salariales d’une part et l’accroissement del’offre face aux besoins démographiques d’autre part. Hors OGD, latrajectoire intègre la montée en charge des mesures des LFSS pour2022 et 2023, portant notamment sur la mise en place etl’indexation d’un tarif plancher pour l’aide à domicile, ladotation qualité, ainsi que la mise en place de temps dédiés aulien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aide àdomicile. La trajectoire de la branche autonomie financel’assurance vieillesse du proche aidant (AVA) inscrite en LFRSSpour 2023. La branche bénéficie, enfin, de l’affectation de 0,15point de CSG en provenance de la Cades.
« Le HautConseil des finances publiques (HCFP), dans son avisn° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023relatif aux projet de loi de finances et de financement de lasécurité sociale pour 2024, « considère que lescénario macroéconomique du Gouvernement pour 2023 estplausible ». Il estime en revanche« élevée » la prévision d’activité pour2024. S’agissant de l’inflation et de la massesalariale, qui sont les principaux déterminants des dépenses et desrecettes de la sécurité sociale, il lesjuge « plausibles » pour 2023 et2024. S’agissant des prévisions de recettes, le HautConseil estime qu’ellessont « plausibles » en 2023,mais « un peu surestimées » pour 2024,en lien avec l’appréciation portée sur le volet macroéconomique, etajoute qu’en 2024 « la prévision de cotisationssociales apparaît toutefois un peu élevée, car […] larevalorisation du SMIC devrait être encore importante en 2024 etpousser de ce fait les allègements de cotisations à lahausse ». Le Haut Conseil note enfin s’agissant desdépenses en 2024 que « le Gouvernement prévoit un netralentissement de l’Ondam (+3,2 % après +4,8 %),supposant un infléchissement de la tendance spontanée des soins deville, qui semble optimiste, et un volant d’économies de 3,5 Md€.Un tel montant d’économies a déjà été atteint par le passé, maisparaît plus difficile à réaliser dans un contexte de tensions,notamment dans le secteur hospitalier et sur l’offre demédicaments. ».
« II. – Au‑delà- du contextemacroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisationde la situation sanitaire et la mise en œuvre des mesures votées enloi de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023.
« En2023, l’amélioration attendue de la situation financière del’ensemble des régimes de base et du FSV – soit un soldede ‑8,8 milliards d’euros contre ‑19,7 milliards d’euros en2022 - repose sur la forte diminution des dépenses decrise (0,9 milliard d’euros après 11,7 milliards d’euros) ainsi quesur le dynamisme attendu de la masse salariale du secteur privé(+6,3 %), alors que l’effet de la forte inflation a été pourpartie avancé dès 2022 via la revalorisationanticipée des prestations légales au 1er juillet.Ainsi les recettes progresseraient en 2023 à un rythme proche de2022 (+5,2 % après +5,4 %) alors que les dépensesralentiraient plus nettement (+3,2 % après +4,4 %) enraison de la forte baisse des coûts liés au Covid.
« Àhorizon 2027, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSVse dégraderait de manière conjoncturelle dans un contexte de retourprogressif de l’inflation en dessous de 2 % après des niveauxde progression de l’ordre de 5 % en 2022 et 2023. Une tellenormalisation produirait ses effets dans deux temporalitésdistinctes sur les dépenses et les recettes : les dépensesréagissent avec un délai de l’ordre d’une année du fait des règlesde revalorisation automatique des prestations, tandis que lesrecettes réagissent plus instantanément. Il s’ensuit un effetretard favorable au solde dans les périodes de hausse del’inflation, mais défavorable en période de baisse.
« Lesolde atteindrait ainsi ‑10,7 milliards d’euros en 2024, endégradation par rapport à 2023 (‑2 milliards d’euros). Lesdépenses connaitraient un ressaut (+5,1 %) en raison del’inflation attendue en 2023 (+4,8 % au sens de l’IPCHT) quiconduirait à une revalorisation au 1er janvier de5,2 % des pensions de retraite et de 4,6 % pour lesprestations revalorisées au 1er avril (soit3,9 % en moyenne annuelle). L’ONDAM hors dépenses de criseprogresserait par ailleurs de 3,2 % (cf. supra).Les recettes croîtraient de 4,8 %, soutenues par la massesalariale du secteur privé (+3,9 %) mais aussi parl’affectation à la CNSA de 2,6 milliards d’euros de CSG (0,15point) en provenance de la CADES, comme prévu par la loi relative àla dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020. La présentetrajectoire tient compte également du maintien en 2024 à leurniveau du 31 décembre 2023 des bornes d’éligibilité aux dispositifsde réduction de cotisations d’assurance maladie et d’allocationfamiliales.
« Àpartir de 2025, les prestations continueraient d’être portéespar le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retardmoyen d’une année pour les pensions et prestations, alors que lesrecettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année.Le solde se dégraderait en 2025 et à nouveau en 2026,malgré une progression maîtrisée de l’ONDAM et la montée en chargeprogressive de la réforme des retraites. En 2025, le déficitdes régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsià 15,7 milliards d’euros, les recettes évoluant de+2,9 %, pour des dépenses en hausse de +3,6 %.En 2026, il se creuserait (17,1 milliards d’euros), avecune progression des recettes de + 3,0 %, un peu en‑deçàde celle des dépenses (+ 3,1 %). Le déficit atteindrait17,5 milliards d’euros en 2027, l’effet du différentiel d’inflationd’une année sur l’autre sur la dégradation du solde s’amenuisant,et alors que la réforme des retraites continuerait de produire seseffets. Cette trajectoire traduit aussi les effets favorables de lasortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique ainsi quela réforme de l’assiette de prélèvement des travailleursindépendants
« III. – D’ici 2027, les branches desrégimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraientdes évolutions différenciées.
« Labranche Maladie, connaitrait une résorption demoitié de son déficit en 2023 avec un solde atteignant ‑9,5milliards d’euros après ‑21,0 milliards d’euros en 2022, sousl’effet de la nette baisse des dépenses de crise et du transfertpérenne du coût des indemnités journalières liées au congématernité post‑natal à la branche famille, d’un montantde 2 milliards d’euros dès 2023. En 2024, sondéficit se résorberait légèrement (‑8,8 milliards d’euros), dèslors que les recettes fiscales et les cotisations croîtraient plusvite que l’ONDAM (y compris dépenses de crise). À l’horizon 2027,son déficit se stabiliserait autour de 9,3 milliards d’euros,l’évolution prévue de l’ONDAM (3,0 % en 2025 et 2,9 %ensuite) serait maitrisée mais les recettes ralentiraient en raisondu tassement de l’inflation.
« Labranche Autonomie verrait son solde passerponctuellement en déficit en 2023, à ­1,1 milliardd’euros, sous l’effet d’un objectif global de dépenses porté à6,6 %, taux de progression marqué par le volet salarial. Àpartir de 2024, la branche autonomie bénéficie d’une fractionde CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire de la partde la CADES, en application de la loi n° 2020‑992du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA) afficherait alors un excédent de 1,2 milliardd’euros, qui diminuerait par la suite, du fait notammentde 50 000 créations à terme de postes en EHPAD, de lamise en place d’ici à 2030 de 50 000 solutions nouvelles pourles personnes en situation de handicap et leurs proches et dufinancement de temps dédiés au lien social auprès des personnesâgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branchefinancera par ailleurs la meilleure prise en compte des trimestrescotisés au titre du congé proche aidant dans le cadre de la réformedes retraites.
« S’agissant de la branche Accidents dutravail et maladies professionnelles (AT‑MP), son excédents’élèverait à 1,9 milliard d’euros en 2023. À partir de2024, la branche verrait le niveau de ses cotisations baisser aubénéfice de la branche vieillesse, avec un pas supplémentaire en2026, tout en restant excédentaire sur toute la période. De plus,elle prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleureprise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dansle cadre de la réforme des retraites. Au total, son excédentatteindrait toutefois encore 1,1 milliard d’euros en 2027.
« Àpartir de 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affecté par les effetsdémographiques du vieillissement (augmentation de la taille desgénérations qui partent à la retraite) mais bénéficierait de lahausse progressive de l’âge effectif de départ du fait desdispositions votées dans le cadre de la LFRSS pour 2023. Le soldede la branche serait également particulièrement sensible aucontexte d’inflation, et se dégraderait en 2024 à ce titre en dépitde recettes dynamiques (+5,4 %), ses dépenses étant attenduesen hausse de 6,8 %, Le déficit de la branche, y compris fondsde solidarité vieillesse, se creuserait en 2025, pâtissant encorede l’inflation attendue en 2024. À l’horizon 2027, le déficit de labranche vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV)atteindrait 10,8 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait desdispositions de la réforme des retraites de 2023 pour un effetglobal de 6,3 milliards d’euros sur ce champ. À noter que lesexcédents des régimes complémentaires de retraite permettentd’avoir un solde tous régimes plus favorable et que les effets dela réforme votée au printemps 2023 continuent de monter en chargejusqu’en 2030.
« Labranche Famille verrait son excédent se réduire en 2023,à 1,0 milliard d’euros, reflétant le transfert de lapart du congé maternité post‑natal, pour 2,0 milliardsd’euros, prévu par la loi de financement de la sécurité socialepour 2023. En 2024, le solde de la branche se dégraderait enlien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matièrede petite enfance et à nouveau en 2025 avec la réforme ducomplément mode de garde introduite par la LFSS 2023. Àl’horizon 2027, l’excédent de la branche s’élèveraità 1,6 milliard d’euros.

 

« Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimesde base et du FSV
« Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimesobligatoires de base
 
 	 (En milliards d’euros)

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
Maladie
	 	
Recettes
	221,2
	234,1
	243,1
	249,6
	257,3
	264,7
	 	
Dépenses
	242,2
	243,7
	251,9
	259,3
	266,7
	274,0
	 	
Solde
	‑21,0
	‑9,5
	‑9,3
	‑9,7
	‑9,4
	‑9,3
	 	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	 	
Recettes
	16,2
	17,2
	17,1
	17,7
	17,7
	18,4
	 	
Dépenses
	14,5
	15,3
	16,0
	16,6
	16,9
	17,3
	 	
Solde
	1,7
	1,9
	1,2
	1,2
	0,8
	1,1
	 	
Famille
	 	
Recettes
	53,3
	57,0
	58,8
	60,4
	62,4
	64,4
	 	
Dépenses
	51,4
	56,0
	58,0
	60
	61,6
	62,9
	 	
Solde
	1,9
	1,0
	0,8
	0,5
	0,7
	1,6
	 	
Vieillesse
	 	
Recettes
	259,4
	273,1
	287,9
	296,8
	304,8
	311,8
	 	
Dépenses
	263,3
	275,0
	293,7
	305,8
	315,9
	325,4
	 	
Solde
	‑3,9
	‑1,9
	‑5,8
	‑9
	‑11,1
	‑13,6
	 	
Autonomie
	 	
Recettes
	35,4
	36,8
	41,2
	42,1
	43,3
	44,7
	 	
Dépenses
	35,2
	37,9
	40,0
	41,4
	43,0
	44,7
	 	
Solde
	0,2
	‑1,1
	1,2
	0,7
	0,3
	0,0
	 	
Régimes obligatoires de base de sécurité socialeconsolidés
	 	
Recettes
	570,8
	600,9
	629,5
	648,3
	666,7
	684,8
	 	
Dépenses
	591,8
	610,5
	641,4
	664,8
	685,4
	705,1
	 	
Solde
	‑21,0
	‑9,6
	‑11,5
	‑16,4
	‑18,7
	‑20,3

 
« Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidaritévieillesse
 
(En milliards d’euros)

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
Recettes
	19,4
	20,3
	21,4
	22,1
	23,0
	23,8
	
Dépenses
	18,0
	19,5
	20,6
	21,3
	21,4
	21,0
	
Solde
	1,3
	0,8
	0,8
	0,8
	1,6
	2,8

« Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires debase et du Fonds de solidarité vieillesse
 
(En milliards d’euros)

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
Recettes
	572,5
	602,1
	631,2
	649,4
	668,7
	688,0
	
Dépenses
	592,1
	610,9
	642,0
	665,0
	685,8
	705,5
	
Solde
	‑19,7
	‑8,8
	‑10,7
	‑15,7
	‑17,1
	‑17,5

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à rétablirl’article 16 portant approbation du rapport annexé au projetde loi, qui décrit, pour les quatre années à venir (2024 à 2027),les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branchedes régimes obligatoires de base de sécurité sociale, lesprévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant aufinancement de ces régimes ainsi que l’objectif national dedépenses d’assurance maladie.