ART. 17	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , après consultation desorganisations syndicales représentatives des professionnelsconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime ladisposition introduite par le Sénat rendant obligatoire laconsultation des organisations syndicales représentatives desprofessionnels de santé concernés pour établir les tarifs derémunération des professionnels de santé mobilisés dans le cadre dela campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus(HPV).