ART. 23	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
------------
ARTICLE 23
Substituer à l’alinéa 159 lesseize alinéas suivants :
« VII. – Le présentarticle entre en vigueurle 1er janvier 2024, sous réserve desdispositions suivantes :
« 1° Prennent effetau 1er janvier 2025 :
« a) Le 2° du B du I ;
« b) Les 2° et 3° de l’articleL. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédactionrésultant du 5° du D du I du présentarticle ;
« c) Le 1° du I bis del’article L. 162‑22‑3‑1, dans sa rédaction résultantdu 5° du D du I du présent article ;
« d) Les articlesL. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 du code de la sécuritésociale, dans leur rédaction résultant du 5° du Ddu I du présent article ;
« e) L’abrogationdes articles L. 162‑22‑12 à L. 162‑22‑14 du code de lasécurité sociale résultant du 13° du D du I duprésent article ;
« f) Le 15° , les bet c du 17° et le 27° du D,les 2° et 3° du E et le bdu 1° du H du I ;
« g) Les 5° , 8° ,10° à 12° , 16° et 17° , le cdes 18° et 19° etle 20° du II ;
« 2° Pourl’année 2024 :
« a) À l’articleL. 162‑22‑12 du code de la sécurité sociale, les référencesaux articles L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8 etL. 162‑22‑9‑1 sont remplacées, respectivement, par lesréférences aux articles L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 etL. 162‑22‑3‑2 ;
« b) À l’articleL. 162‑22‑15 du même code, les références aux articlesL. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑2 et L. 162‑22‑8 sontremplacées, respectivement, par les références aux articlesL. 162‑22, L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 ;
« c) Les modalitésde détermination du montant des forfaits mentionnés aux articlesL. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 dudit code sont fixées parl’État dans le respect du montant de l’objectif de dépensesmentionné à l’article L. 162‑22‑1 du même code et conformémentaux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1. À cettefin, il est tenu compte des prévisions d’évolution de l’activitédes établissements, mesurée notamment à partir des donnéesmentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du codede la santé publique ;
« 3° L’objectif dedépenses défini à l’article L. 162‑22‑1 du code de la sécuritésociale dans sa rédaction résultant du 5° du Ddu I du présent article ne comprend pas, pourl’année 2024, les dépenses couvertes par l’objectif dedépenses prévu à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécuritésociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« 4° Jusqu’au 31 décembre 2025, pardérogation aux articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 etL. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale dans leurrédaction résultant des 1° et 5° du Ddu I du présent article, les tarifs et les coefficientsmentionnés aux mêmes articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1et L. 162‑22‑3‑3 prennent effetau 1er mars de l’année en cours ;
« 5° Les deux dernièresphrases du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de lasécurité sociale, dans leur rédaction résultantdu 5° du D du I du présent article, entrent envigueur à une date fixée par décret, et au plus tardle 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesdispositions retenues par le Gouvernement à l’Assemblée nationaleen première lecture concernant l’entrée en vigueur del’article 23. Il revient ainsi sur le report, voté par leSénat, de l’entrée en vigueur de la réforme au 1erjanvier 2028.