ART. 43 BIS A	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 43 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel articleintroduit par le Sénat.
En effet, si celui-ci tend à octroyer davantage de pouvoirs auParlement puisque ce dernier serait saisi dès que l’ONDAM réelserait dépassé de 1% par rapport à l’ONDAM adopté en LFSS ; cetamendement tend à ce que le Gouvernement présente des mesures deredressement des comptes de la sécurité sociale.
Comme l’ONDAM réel dépasse très régulièrement de plus de 1%l’ONDAM adopté, les signataires du présent amendement alertent surle risque que le présent article 43 bis A conduise dans sa mise enoeuvre à ce que le Gouvernement présente chaque année de telles””mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale””.
Or de telles mesures - dont on peut présumer qu’ellesbaisseraient essentiellement et aveuglément les dépenses - risquentde fragiliser encore plus la Sécurité sociale.
A l’heure où les besoins sociaux sont immenses (crise del’hôpital public, défi du vieillissement démographique, crise dusecteur de la petite enfance, enjeu de la santé mentale,augmentation des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles, etc.), nous ne pouvons que nous opposer à donnerun blanc seing au Gouvernement pour prendre de telles mesures àl’avenir.
Tel est l’objet du présent amendement.