ART. 25	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale), M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« Pour les seuls patients âgésde plus de 10 ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions del’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans.