ART. 25 BIS	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°431
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 25 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« La délivrance de dispositifsmédicaux et des produits de santé autres que les médicaments visésà l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, enofficine, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitéeaux besoins nécessaires à la durée du traitement. »
II. – En conséquence,après le mot : 
« médicaments »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4 :
« , dispositifs médicaux etdes produits de santé autres que les médicaments visés à l’articleL. 162‑17 du code de la sécurité sociale, qui relèvent duprésent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lepérimètre de la délivrance à l’unité pour les dispositifs médicauxet des produits de santé autres que le médicament comme certainscompléments alimentaires, par le pharmacien d’officine, encohérence avec des mesures déjà existantes sur le périmètre dumédicament.