ART. 27 A	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
------------
ARTICLE 27 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avispréalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur lesprojets de textes réglementaires modifiant le niveau de lafranchise annuelle ou de la participation forfaitaire.