ART. 27 D	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 27 D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 27 D introduit par le Sénat visant à permettre auGouvernement de s’opposer aux conventions professionnelles nerespectant pas la trajectoire de financement de l’assurancemaladie, ce qui est déjà possible aujourd’hui.