ART. 27	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 20 de l’article 27, redondant avec ladisposition introduite à l’alinéa 17.