ART. 28	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou pour les affections etcatégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition adoptée au sénat qui renvoie à un décret la fixationdes affections et catégories d’assurés sociaux pour lesquels lesdispositions de l’article 28 ne s’appliqueraient pas.