ART. 28	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°439
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueurde cet article au 1er avril 2024.