ART. 29	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°440
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’ensemble des acteurs serontconcertés préalablement l’élaboration du décret, ce qui inclut lesindustriels. L’élaboration d’un référentiel ne permet pas en soid’assurer cette concertation et n’est pas un prérequisindispensable à la détermination de critères d’appréciation del’impact environnemental.
L’application des remisesobligatoires sera accompagnée et il n’apparaît pas souhaitable dereporter son entrée en vigueur de douze mois.