ART. 29 BIS	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 29 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase del’alinéa 2, supprimer le mot :
« provisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article vise à fluidifierl’inscription sur la liste des activités de télésurveillancemédicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériquesprécédemment inscrits sur la liste des produits et prestations(LPP).
A cette fin, un certificat deconformité peut délivré à titre temporaire faisant ainsi office deprésomption de conformité.
Le certificat peut être délivré àtitre temporaire, mais il n’est pas nécessairement un certificatprovisoire. La première phrase de l’alinéa 3 disposed’ailleurs : « le certificat de conformité mentionné audernier alinéa de l’article L. 162‑52 dudit code peutêtre provisoire ».