ART. 33	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La détermination des conditionsd’utilisation des stocks de sécurité par décret en Conseil d’Étatpoursuit un objectif utile de transparence concernant lesconditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence par lapuissance publique auprès des entreprises du médicament en cas decrise.
Néanmoins, le risque est de perdreen souplesse dans la mise en œuvre de la mesure de police et derisquer par une détermination a priori de critères de mise en œuvred’un mécanisme d’urgence, de ne pas prévoir les conditions d’unefuture crise qui justifierait l’activation de cette réquisition desstocks de sécurité.
L’extension des pouvoirs de policesanitaire de l’Ansm permettra de parvenir à l’objectif poursuivipar cet amendement en évitant l’écueil d’un système trop rigide etinadapté aux aléas de survenue d’une crise.