ART. 33	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou de risque derupture ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à la première phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’extension des mesures d’épargnede médicament aux situations de risque de rupture pourrait induireun recours trop fréquent à ces mesures prévues pour faire face àdes situations exceptionnelles.