ART. 33	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou la délivrance demédicaments à l’unité, dans les conditions prévues àl’article L. 5123‑8 ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou mentionnés sur la listeétablie en application du second alinéa de l’articleL. 5123‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet amendement rétablit lapossibilité pour le ministre chargé de la santé d’imposer ladélivrance à l’unité de médicaments en cas de rupture. Cette mesureest déjà connue des pharmaciens pour certains médicaments à risqueet serait strictement encadrée aux circonstances de pénuries dansle but de garantir aux patients l’accès à leur traitement etd’éviter ainsi des renoncements aux soins.