ART. 33	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Les mesures de police sanitaireconfiées par cet article au directeur général de l’Agence nationalede sécurité du médicament et des produits de santé visent àrépondre en urgence à une situation de crise, circonstances quisupposent une rapidité de mise en œuvre, incompatible avec laconcertation d’un grand nombre d’acteurs comme le propose larédaction issue du Sénat. Par nature, les mesures de police ne sontpas concertées il s’agit d’un pouvoir de décision unilatéral.