ART. 34	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le b de l’alinéa 4dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutés lesmots : « , dans la limite de dix-huitmois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale enpremière lecture s’agissant du caractère renouvelable du délaid’inscription provisoire d’un acte à la nomenclature.