ART. 36	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°453
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La priorisation des obligations desindustriels d’établir et de tenir à jour des plans de gestion despénuries proposée par le Sénat qui a créé à cet effet la notion de« plan de gestion des pénuries renforcé » ne semble pasadaptée aux enjeux de gestion des pénuries. En effet, créés en2017, les plans de gestion des pénuries n’ont pas été pleinementappropriés par les industriels comme le montrent les conclusions dela récente commission d’enquête du Sénat sur les pénuries demédicaments.
Dans ce contexte, créer unenouvelle catégorie de plan de gestion des pénuries avec desobligations renforcées et qui n’ont pas d’existence légale niréglementaire ne semble pas opportun pour garantir la bonneappropriation des plans de gestion des pénuries par lesindustriels.