ART. 36	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, supprimer lesmots : 
« ainsi que les établissementspharmaceutiques détenus par une personne morale de droit publicsusceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et safabrication, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’extension de l’obligationd’information aux établissements pharmaceutiques détenus par unepersonne morale de droit public adopté au Sénat alourdit le régimedéjà renforcé à l’égard des entreprises souhaitant cesserl’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur alorsqu’un seul établissement pharmaceutique de droit public estactuellement en mesure d’assurer une reprise de commercialisation.Cet établissement est déjà visé dans le dispositif del’article 36.