ART. 36 TER	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 36 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’article 36 ter et rétablissement de la rédactionadoptée par l’Assemblée nationale.
En effet, les dispositifs existantspermettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement etnotamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160‑2du code de la sécurité sociale.