ART. 40 UNDECIES	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 40 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer une disposition introduite par le Sénat visant à rendreobligatoire au 1er janvier 2027 le contrôle biométriquedes certificats d’existence pour les retraités résidant àl’étranger.