ART. 43 BIS A	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 43 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cetarticle introduit par le Sénat qui prévoit une « une clause deretour devant le Parlement » en cas de dépassement anticipé dumontant de l’Ondam 2024 de l’ordre de plus de 1 % (soit 2,5milliards d’euros) qui impliquerait que le Gouvernement vienneprésenter aux commissions des affaires sociales des assemblées unetrajectoire actualisée sur laquelle celles-ci seraient chargéed’émettre un avis.