ART. 46 TER	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Christophe, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteur thématique - Famille)
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ARTICLE 46 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° de l’alinéa 2dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéadu I est ainsi modifié :
« – après le mot :« enfant », la fin de la première phrase estsupprimée ;
« – la seconde phrase estsupprimée ;
« b) Le premier alinéadu II est complété par les mots : « , dans la limite d’unplafond » ;
« c) Le III est ainsimodifié :
« – le 5° estabrogé ;
« – le 6° est complétépar les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans lalimite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sontfixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entreun assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premieralinéa de l’article L. 7221‑1 du code dutravail. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assembléenationale en première lecture, relative à des ajustementsparamétriques de la réforme du CMG.