ART. 46 TER	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Christophe, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteur thématique - Famille)
------------
ARTICLE 46 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assembléenationale en première lecture, relative à des ajustementsparamétriques de la réforme du CMG.