ART. 25 BIS	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 25 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe », 
le mot :
« établit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.