ART. 39 TER A	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°477
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédigerainsi l’alinéa 1 :
« Le paragraphe 5 de lasous-section 4 de la section 1 du chapitre II dutitre IV du livre V de la cinquième partie du code destransports est complété par un article L. 5542‑37‑2 ainsirédigé : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention : 
« Art. L. 5552‑46 », 
la mention : 
« Art. L. 5542‑37‑2 ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« l’Établissement national desinvalides de la marine », 
les mots : 
« le régime de protectionsociale des marins ».
IV. – En conséquence,audit alinéa, supprimer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« et qui n’ontpas », 
les mots : 
« dont les périodesd’inaptitude n’ont pas fait l’objet de cotisations vieillesse,qu’elles aient ou non ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« de la part del’Établissement national des invalides de lamarine », 
les mots : 
« par le régime de protectionsociale des marins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présente troisobjectifs.
Il permet d’une part de positionnerl’article dans le code des transports à un emplacement pluspertinent que celui initialement proposé. Ainsi, il est proposéd’intégrer l’article au paragraphe relatif aux adaptations à laprofession de marins, comprenant déjà des dispositions relativesaux femmes enceintes marins.
D’autre part, dans un souci deparallélisme des formes avec les textes relatifs au régime général,il convient de mentionner le régime de protection sociale et non lenom de la caisse qui le gère.
Enfin, cet amendement a vocation àpréciser qu’il s’agit de permettre à toutes les femmes de verserdes cotisations pour pouvoir valider pour pension de vieillesse cespériodes d’inaptitude avant le 31 décembre 2015.