ART. 25 BIS	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 25 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« conditionnement »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 4 :
« et d’étiquetage de cesmédicaments, dispositifs et produits de santé et d’information del’assuré ainsi que de traçabilité des délivrances ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’améliorationrédactionnelle.