ART. 37	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°479
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« quatre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« un maximum dedix », 
les mots :
« au plus vingt ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 231‑4 », 
la référence :
« L. 121‑1 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 15, après l’année :
« 2024 », 
insérer les mots :
« ou au 31 décembre2025 ».
VI. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« associé à la négociation età la signature du », 
les mots :
« partie au ».
VII. – À la fin del’alinéa 20, substituer aux mots :
« prévues à la section 5 duchapitre IV du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles », 
les mots : 
« précitées, à l’exception duI D ».
VIII. – Àl’alinéa 23, substituer aux mots :
« associé à la négociation età la signature du », 
les mots :
« partie au ».
IX. – À l’alinéa 27,après la première occurrence du mot :
« À », 
insérer les mots 
« la fin de ».
X. – Àl’alinéa 40, substituer au mot :
« clef »,
le mot :
« règle ».
XI. – À l’alinéa 41,substituer à la première occurrence du mot :
« en »,
les mots :
« dans un ».
XII. – Àl’alinéa 44, supprimer les mots :
« , relevant de son ressortterritorial ».
XIII. – À la premièrephrase de l’alinéa 45, après la référence :
« IA » ,
insérer les mots :
« du présentarticle ».
XIV. – À la même premièrephrase, substituer au mot :
« délibération »,
le mot :
« décision ».
XV. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« juin », 
le mot :
« avril ». 
XVI. – En conséquence,compléter ladite phrase du même alinéa par les mots :
« pour une première vague del’expérimentation, à compter du 1er janvier 2025, ouentre cette date et le 30 avril 2025 pour une seconde vague del’expérimentation, à compter du 1er janvier2026 ».
XVII. – Àl’alinéa 49, substituer aux mots :
« de la dotation relative à ladépendance prévue »,
les mots :
« des prestations relatives àla dépendance prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir à 20maximum le nombre de départements participant à cetteexpérimentation (au lieu de dix).
Il ouvre également un second créneau d’entrée dansl’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsirentrer dans l’expérimentation, soit à compter du 1er janvier 2025,soit à compter du 1er janvier 2026.
Il rallonge d’un an la durée de l’expérimentation, celle-cipassant de 3 à 4 ans, avec un début de l’expérimentation en2025.
Il ajuste la date limite du dépôt de candidature desdépartements en 2024. Ceux-ci devront transmettre leur délibérationau plus tard le 30 avril 2024 pour participer à l’expérimentation àcompter du 1er janvier 2025. Un délai de huit mois est en effetincompressible pour préparer les opérations de transferts definancement à compter du 1er janvier 2025 (crédits inscrits enPLFSS 2025, mais aussi en PLF 2025).
Enfin, cet amendement comporte des modificationsrédactionnelles.