ART. 37	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
À l’alinéa 13, substituer aumot :
« troisième »,
le mot :
« premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir à 20maximum le nombre de départements participant à cetteexpérimentation (au lieu de dix).
Il ouvre également un second créneau d’entrée dansl’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsirentrer dans l’expérimentation, soit à compter du 1er janvier 2025,soit à compter du 1er janvier 2026.
Il rallonge d’un an la durée de l’expérimentation, celle-cipassant de 3 à 4 ans, avec un début de l’expérimentation en2025.
Il raccourcit de deux mois la date limite du dépôt decandidature des départements en 2024. Ceux-ci devront transmettreleur délibération au plus tard le 30 avril 2024, au lieu du 30juin, pour participer à l’expérimentation à compter du 1er janvier2025. Un délai de huit mois est en effet incompressible pourpréparer les opérations de transferts de financement à compter du1er janvier 2025 (crédits inscrits en PLFSS 2025, mais aussi en PLF2025). Pour rappel, l’article 37 initial prévoyait une date limitede dépôt de candidature au 31 mars 2024 pour le régime adapté definancement.
Enfin, cet amendement comporte une modification rédactionnelle,compte tenu de l’absence de codifications des dispositions del’article 37.