ART. 8	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 51,substituer aux mots :
« s’inscrit dans le cadre dela »
les mots :
« est engagée dans uneprocédure de ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« prévue aux »
les mots :
« en applicationdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.