ART. LIMINAIRE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À l’avant-dernièreligne de l’avant-dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,4 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirerl’attention du Gouvernement et de la Représentation nationalsur la politique du handicap. 
Constat – Chiffres de la DREES selon un rapport paruen 2023 :
·  7,7 millions de personnes handicapées de plus de 14 ansvivent à domicile (soit 14 % de la population). 
·  3,4millions de personnes vivent avec des restrictionsd’activité dans la vie de tous les jours. 
·  6,9 millions de personnes vivent au moins avec unelimitation fonctionnelle sévère. 
·  Limitation physique : 4 millions depersonnes 
·  Limitation sensorielle : 2,8 millions depersonnes 
·  Limitation cognitive : 2 millions depersonnes 
Combien d’enfants et d’adultes handicapés sont accompagnés enétablissement ?
Fin 2018, 167 300 enfants et adolescents handicapés sontaccompagnés dans les établissements et services médico-sociaux quileur sont dédiés, soit 1 % de l’ensemble des moins de 20ans. 
A la même date, 311 700 personnes sont accompagnées dans desétablissements et services médico-sociaux dédiés aux adulteshandicapés, soit 0,6 % de l’ensemble de la population de 20ans ou plus en France.
Combien d’enfants handicapés sont scolarisés ?
Sur l’année scolaire 2021‑2022, 212 400 élèves en situation dehandicap étaient scolarisés dans les établissements du premierdegré et 197 000 l’étaient dans les établissements du seconddegré.
Les promesses que le Gouvernement n’a pas tenues :
Améliorer l’accessibilité du logement. 
Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ontdes problèmes d’accessibilité au logement, faute d’aménagements delarges portes, couloirs, salles de bains et toilettes où doitpouvoir manœuvrer un fauteuil roulant…
Renforcer l’accessibilité. 
Si un effort a été réalisé pour les bâtiments publics comme lesécoles ou les mairies, les commerces, les restaurants et lestransports présentent encore un retard conséquent : malgré denombreuses initiatives, le métro reste très peu accessible, lesarrêts de bus sont rarement aménagés, et moins d’un tiers des garesferroviaires nationales sont adaptées.
Après un combat de longue haleine, Les Républicains ont enfinobtenu la déconjugalisation de l’AAH. 
·  Aujourd’hui, environ 1,2 million de personneshandicapées bénéficient de l’AAH, dont 270 000 en couple. 
·  Cette aide financière créée en 1975, et distribuée parles caisses d’allocations familiales, est d’un montant maximal de919,86 euros nets mensuels. 
·  Certaines personnes qui ne percevaient pas l’AAH enraison des revenus trop élevés de leur conjoint pourront désormaispercevoir une AAH. 
A quand un vrai plan pour le handicap comme nous leproposons ? 
1. Un dépistage précoce des handicaps, pour tous, partout, dèsl’entrée à l’école. 
2. A l’école de la République : une place pour chaqueenfant en situation de handicap au sein du milieu ordinaire.
·  Flécher une part du budget des établissementsmédico-sociaux vers l’inclusion en milieu ordinaire. 
·  Assurer une véritable formation des enseignants pourqu’ils puissent répondre aux besoins de l’enfant. 
3.Protéger et faire progresser l’allocation adulte handicapé(AAH). 
·   Notamment indexer l’AAH sur l’inflation. 
4. Faire des entreprises des acteurs premiers du handicap :s’appuyer sur l’accompagnement humain. 
·  Simplifier radicalement les aides de l’AGEFIPH et duFIPHFP.
5. Aidants familiaux : en finir avec les ajustements, bâtirun véritable statut. 
·  Créer un véritable congé des aidants familiaux pris encharge par la solidarité nationale. 
·  Faciliter le recours au télétravail pour les prochesaidants.
6. Accessibilité des bâtiments publics et des transports :retrouver une ambition politique.