ART. 10 TER	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 10 TER
Après l’alinéa 53, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Au1° du I de l’article L. 613‑7, la référence :« L. 621‑1 » est remplacée par la référence :« L. 621‑2 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.