ART. 10 TER	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 10 TER
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« 13° Au premier alinéade l’article L. 646‑3, les mots : « la cotisationmentionnée à l’article » sont remplacés par les mots :« les cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1et » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.