ART. 10 TER	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 10 TER
À la seconde phrase del’alinéa 118, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , à l’exception du6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreurmatérielle.