ART. 40 QUATER	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 40 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« qui est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.