ART. 40 QUATER	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 40 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Letroisième alinéa du 3° du I du présent article ne s’appliquepas aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévupar des dispositions réglementaires, par des stipulationsconventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur àla date de publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le non cumul de la retraite progressive etdes dispositifs de pré-retraite. Toutefois, certains salariésactuellement en retraite progressive sont susceptibles de cumulerces deux dispositifs.
Une entrée en vigueur sans dispositions d’adaptation apparaitdès lors trop rapide et de nature à mettre en cause la sécurité descontrats passés entre les employeurs et leurs salariés placés enpré-retraite. Cet amendement vise donc, par soucis de sécuritéjuridique, à permettre le maintien de la possibilité de ce cumulpour les assurés bénéficiant d’une pré-retraite antérieurement à ladate de promulgation de la loi.