ART. 10 SEXIES A	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 10 SEXIES A
Au début de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« V. – Les III et IV sontapplicables »
les mots :
« I bis. – LeI entre en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.