ART. 27	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.