ART. 28	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°534
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 7 par les mots :
« à l’exception des arrêtsmaladie relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, après le mot :
« publique »,
insérer les mots : 
« , à l’exception de ceuxrelatifs à la santé mentale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de poser les conditions de prolongation des arrêtsmaladies prescrits par téléconsultation. 
Concernant les arrêts maladiesrelatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) unexamen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer surla santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faitepar téléconsultation.