ART. LIMINAIRE	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À l’avant-dernière ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 26,0 »
le nombre :
« 25,8 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« 0,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirerl’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur lasituation critique et les besoins financiers des soins palliatifsen France. 
L’accès aux soins palliatifs est un droit, consacré parl’article L. 1110‑9 du code de la santé publique selon lequel« toute personne malade dont l’état le requiert a le droitd’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Ilrelève du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité dela personne humaine, qui s’applique à la relation entre le patientet un professionnel ou un établissement de santé.
D’après la Cour des comptes, les besoins estimés de soinspalliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 48 % alorsmême que le droit d’accès aux soins palliatifs suppose unecouverture de la totalité des besoins. La dépense publique de soinspalliatifs étant de 1,453 milliard d’euros en 2021 (source Cour descomptes 2023), une simple extrapolation arithmétiquepermettrait d’estimer les besoins de financement à 1,574 milliardd’euros.
De plus, une nette progression des besoins estimés est prévuepour les années à venir, du fait du vieillissement de lapopulation. Selon les études de l’Institut national d’étudesdémographiques (Ined) et de l’Institut national de la statistiqueet des études économiques (Insee), le nombre de de personnes de 75ans et plus va augmenter d’environ 60 % d’ici les 20prochaines années. Les besoins estimés seraient en augmentation de23 % jusqu’à 2046.
Les différents plans de développement des soins palliatifsconçus par les pouvoirs publics ont affiché des objectifsindicatifs en termes de couverture territoriale de l’offre afin deréduire les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Malgré ces ambitions, les objectifs d’équipements en LISP (litsspécialisés) ne sont toujours pas atteints pour six départementsmétropolitains, la Corse du Sud et l’ensemble des départements etrégions d’outre-mer.
Les lits en USP (unités de soins palliatifs) sont encore moinsbien répartis : si toutes les régions disposent d’une unité desoins palliatifs, 22 départements n’en disposent pas (dont 3départements et régions d’outre-mer) et trois autres en disposantrestent en dessous du seuil d’un lit pour 100 000 habitants
La couverture de l’ensemble du territoire devrait devenir unobjectif de politique publique pour permettre de soutenir ledéveloppement des soins palliatifs à domicile : il faudraitenviron 200 EMSP (équipes mobiles en soins palliatifs)extrahospitalières supplémentaires pour couvrir l’ensemble desbesoins du territoire, soit un coût d’environ 73,6 M€ (source Courdes comptes).
La prise en charge palliative en Ehpad est l’un des enjeux-clefspour développer l’accès aux soins palliatifs, mais, le principalobstacle à son développement tient dans l’insuffisante formationdes aides-soignantes et de l’ensemble du personnel non médicalintervenant en Ehpad.
Une généralisation de la formation des aides-soignants et desinfirmiers en Ehpad, tenant compte du taux de rotation annuel élevéde ces professionnels, conduirait (selon la Cour des comptes) à unedépense d’environ 56M€ (source Cour des comptes) pour former lamoitié des effectifs présents en Ehpad, soit environ 88 000aides-soignants et 24 000 infirmiers.