ART. 39 TER	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 39 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer au mot :
« fournies »,
le mot : 
« transmises »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.