ART. 30	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui vise à contraindre les patients à utiliser destransports partagés pour leurs rendez- vous de santé laisse àcraindre que ce soient les patients qui in fine soient pénalisés.En effet, en l’état il pourrait étendre le phénomène denon-recours aux soins, puisqu’il rendra très complexe l’accès àces rendez-vous (augmentation des temps d’attente pour les patientset du temps de trajet, transports non-adaptés aux besoinsspécifiques des patients, notamment pour les personnes ensituation de handicap etc.) quand ces mêmes patients font déjàface à des difficultés parfois considérables pour accéder auxtransports sanitaires.
Des témoignages de patients et de profesionnels concernant lestransports collectifs mettent en évidence des conditionsconsidérablement détériorées, avec des trajets qui peuvents’étendre considérablement en durée, tandis que le confort etl’hygiène laissent parfois à désirer. De surcroît, l’offre detransport, étant sous tension dans plusieurs territoires, certainstransporteurs en situation de monopole, sélectionnent les trajetsles plus lucratifs, déclinant certaines prises en charge etplaçant de ce fait les patients dans des situations précaires.Cette mesure semble suggérer que les patients sont en position de« choisir » leur transport, ce qui est loin d’être le cas dans laréalité.
Par ailleurs, les transporteurs s’inquiètent de cette mesure.En effet, selon eux : « derrière les objectifs affichés tels quela réduction de l’empreinte écologique, la rationalisation destransports, et la maîtrise des dépenses, se cache en réalité unavantage accordé aux grandes entreprises du transport sanitairetelles que TRANSDEV, VEOLIA, et CARIUS et très prochainement àUber HEALTH. Ces acteurs se sont regroupés pour consolider leuremprise sur le marché du transport de malades assis, en imposantaux entreprises de taxis de travailler pour eux, sous peined’exclusion du transport de malades vers les centres de soins.»
Se profilerait part ailleurs, la menace de la suppression decentaines de milliers d’emplois et d’entreprises locales. Lestaxis, qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaireen transportant le personnel médical, et parfois gracieusementsont maintenant confrontés à une situation injuste.
Les entreprises sanitaires bénéficient d’intéressement pourle déploiement du transport partagé, tandis que les taxis sontlimités par le tarif réglementé, une pratique qui n’est niadmise ni réglementairement applicable au-delà de ce tarif. Deplus, les entreprises sanitaires ont pu mettre en place dessystèmes de mutualisation des transports grâce à leurregroupement, qui constitue un pôle dominant sur la distributionde courses depuis et vers les centres de soins, ce qui est moinsaisé pour les entreprises de taxis dispersées sur l’ensemble desterritoires. L’expérience montre que là où ces plateformes sontdéjà en place, les taxis sont exclus du tour de garde.
Pour rappel, le transport de malades assis, souvent essentiel enmilieu rural, représente jusqu’à 80 ou 90% du chiffre d’affairespour certaines entreprises de taxis.
Si l’on peut donc comprendre la nécessité de rationnaliser cesprises en charge, peut-être faudrait-il avant mener une grandeconsultation.