ART. 22	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°548
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 22
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« de lademande mentionnée »,
les mots :
« duprojet mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.